La loi Pinel est réservée uniquement à l’investissement locatif.
Elle permet par le fait d’acheter un bien qui peut être loué pendant une période minimale de 06 ans, de bénéficier d’une bonne réduction d’impôts.
Nous allons voir dans cet article ce qu’est la loi Pinel et comment fonctionne-t-elle.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif consacré à la défiscalisation pour appuyer l’investissement locatif.
Cette loi a été mise en place en 2014, par Sylvia Pinel qui était ministre du logement.
Elle est entrée en vigueur en 2015 avec la loi de finance avec effet rétroactif jusqu’au mois de septembre 2014. Au titre de cette loi, une personne française qui souhaite investir dans le logement neuf, peut par le fait recourir à cette loi pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts.
Les dispositions de la loi de finances actuelle (2018) ont permis la prolongation de l’application des dispositions de la loi Pinel jusqu’à 2021.
Elle se concentre essentiellement sur les zones bien déterminées à savoir les zones A bis, A et B1 et ce conformément aux orientations de la politique du logement qui favorise les cibles des aides. Seulement, on ce qui concerne les zones B2 et C, elles restent liées aux décisions gouvernementales. En effet :
- Dans la zone B2, le gouvernement accorde une certaine flexibilité afin d’effectuer certaines transitions aux investisseurs.
- Dans la zone C, elle reste toujours éligible seulement sous dérogation préfectorale jusqu’à la fin de 2017.
Comment fonctionne la loi Pinel ?
La loi Pinel favorise l’investissement dans les biens immobiliers neufs destiné à la location d’un côté, et dans l’aide des entreprises à obtenir des réductions sur leurs impôts.
Le bien immobilier objet de cette loi doit être acquis avant le 31 décembre 2021. Ce logement doit répondre à certaines exigences, notamment :
- Le logement qui fait l’objet d’une acquisition sous la forme de vente en l’état futur d’achèvement ou après l’achèvement directement, où l’investisseur sera le premier propriétaire.
- Le bien immobilier doit répondre aux normes de BBC ou Bâtiment à Basse Consommation,
- Une fois acquis, il doit être mis en location pour une période de 9 ans initialement. Cette durée peut être réduite à 6 ans ou prolongée à 12 ans selon la situation à laquelle elle est confrontée.
Cette location permet au propriétaire d’obtenir une économie sur ses impôts. Cette réduction peut se présenter comme suit :
- 12 % dans le cas où la période de location est de 6 ans (2 % par ans).
- 18 % dans le cas de 9 ans de location.
- 21 % dans le cas de 12 ans.
